VS_GERICHTE P3 11 203 vom 26. April 2012 , Diverses - VS Kantonsgericht (2012)
202 RVJ / ZWR 2013 Procédure pénale Strafprozessrecht Procédure pénale - ordre de fermeture d'un site internet – ATC (Juge de la Chambre pénale) du 26 avril 2012, Dame X. c. Ministère public du Bas-Valais - TCV P3 11 203 Ordonnance de séquestre : forme, conditions et objet - Une décision peut être rendue sous la forme d'une simple lettre (consid. 3.1). - Une décision de séquestre doit comporter une motivation suffisante pour respecter le droit d'être entendu des personnes dont les actifs sont saisis et permettre à l'autorité de recours d'exercer son contrôle ; conditions permettant la réparation du défaut de motivation en instance supérieure (consid. 4.1). - Le séquestre pénal ordonné par une autorité d'instruction est une mesure conserva- toire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer (art. 69 CP ; 263 CPP ; consid. 5.1.1). Bloquer l’accès à un site internet servant à perpétuer des atteintes à l’honneur est assimilable à une mesure de séquestre (consid. 5.1.3). Beschlagnahmebefehl: Form, Voraussetzungen und Gegenstand - Ein Entscheid kann in Form eines einfachen Briefes ergehen (E. 3.1). - Der Beschlagnahmeentscheid muss hinreichend begründet sein, um dem Anspruch